Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLE AU AUX ACHATS EFFECTUES AUPRES D 'AGRILANDADSL UNIQUEMENT.

 

1- La passation d'une commande par notre clientèle implique l'acceptation sans réserve des conditions ci-après

 

OFFRES

 

2- Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesures, coûts, rendements, etc., sont celles indiquées par la constructeur ou l'importateur et n'engagent de ce chef aucune garantie particulière de la part du vendeur.

3-Les commandes prises par notre personnel ou qui nous sont transmises directement, sont valables, sauf dénonciation expresse et par écrit, de la Direction de notre Entreprise, sous quinze jours francs, et ce sans considération du paiement éventuel d'un acompte.

4- Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique , financière et matérielle de l'acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu'elle soit, si ladite situation situation venait à être modifiée entre la commande de la livraison.

 

PRIX

 

6-Le prix hors taxes du matérieL , convenu entre le vendeur et l'acquéreur au moment de la commande, est ferme et définitif. il ne peut être modifié pour quelque cause que ce soit.

 

PAIEMENT

 

7-Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant sans escompte. En cas de non respect des dates contractuellement décidées, les frais de recouvrement seront à la charges de l'acheteur. Toute somme non payée à son échéance, de plein droit et sans mise en demeure produira un intérêt au taux légal majoré de 50% et taxes en sus.

8-Hors, toutes conventions particulière ou générales, et même en cas de délai de paiement convenus, le montant des sommes dues deviendra immédiatement et entièrement exigible;

a) si à la dates d'échéance, le paiement n'a pas lieu;

b) si le client ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions;

c) si le client tombe en liquidation, faillite, ou s'il demande un moratoire; d) en cas de dépôt de demande pour la nomination d'un curateur ou d'un administrateur de l'entreprise;

e) en cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances du client;

f) en cas de décès du client ou de dissolution de son entreprise;

g) en cas de modification dans la direction de l'entreprise [ou personne morale de l acheteur]

si mieux semble au vendeur , le contrat de vente sera résolu de plein droit par le simple avoir d' une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur à l'acheteur ou à ses ayant cause. Le vendeur aura dès lors le droit de revendiquer le matériel demeuré sa propriété, en vertu de l'article 10 ci-après.

 

RESERVE DE PROPRIETE

 

9- Loi du 12 Mais 1980: Les marchandises et matériels resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. En conséquence, l'acheteur s'oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté, avant complète libération du prix.

 

TRANSFERT DE PROPRIETE

 

10- Le matériel vendu reste notre propriété jusqu'au complet paiement du prix, en conséquence, l'acheteur s'interdit disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ,ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté, avec le paiement intégral du prix.

11-Jusqu'au complet paiement, l'acheteur s'engage à assurer le matériel contre le vol, l'incendie et les accidents causées au tiers, sans limitation de montant.

 

LIVRAISON

 

12-Les dates de livraisons n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient , en cas d'inobservation, ni autoriser à résilier la commande, ni à demander des dommages et intérêt.

De plus, toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiées franco.

 

GARANTIE

 

13- Nos matériels sont garantis conformément à la loi, aux usage professionnels et aux conditions posées par leurs constructeurs, sous réserve d'utilisation et d'entretien normaux et de l'exécution des opérations indiquées lors de la livraison du matériel comme devant être faites sous la responsabilité de l'utilisateur. Les pièces d'usure, dont la durée d'utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d'utilisation du matériel pris dans sons ensemble, sont exclues de la garantie. En ce qui concerne le matériel d'occasion, il ne comporte aucune garantie sauf stipulation contraire écrite. Dans ce cas la garantie se limite au remplacement pure et simple des pièces reconnus défectueuses par nos services.

 

REPRISE

 

14- Lorsqu'une commande de matériel neuf ou d'occasion s'accompagne d'une reprise de matériel d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse le paiement partiel en nature alors même que la vente du matériel et la reprise du matériel d'occasion feraient l'objet de deux actes distincts.

 
 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

15- Toute contestation sera portée devant le Tribunal de Commerce de LORIENT